Face à la presse hier au 3ème étage de l’Assemblée nationale, abritant les bureaux du Président du groupe parlementaire libéral et démocratique Doudou Wade, l’initiateur de la proposition de ladite loi Sada Ndiaye a fait savoir qu'«on ne parle pas d'activité ou de réactivité. L'Assemblée nationale tire son pouvoir de la Constitution et nous disons que cette proposition de loi doit s'appliquer à ce mandat en cours, sinon les députés que nous sommes seraient désarmés. Les constitutionnalistes sont des théoriciens du droit». Le député de Matam explique que «pour un souci d'équité et d'uniformisation des statuts, il convient d'appliquer la même durée de mandat de l'Assemblée nationale».
Toutefois il fait comprendre que «la présente proposition de la modification de la Constitution renvoie désormais aux règlements intérieurs qui régissent chacune des assemblées le soin de fixer, entre autres, la composition, les règles de fonctionnement du bureau, ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président». Pour mieux défendre sa proposition de loi, Sada Ndiaye souligne que la modification de l'article 62, alinéa 1e de la Constitution rend obsolètes les dispositions de l'article 15, alinéa 1e de la loi 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale». Toujours selon l’honorable député, «l'article 62 de la Constitution disposait en son alinéa 1e que le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature,
tandis que les autres membres du bureau que sont les vice-présidents, les Secrétaires élus, les questeurs, de même que les présidents des Commissions permanentes sont tous élus pour une durée d'un an renouvelable». En tout cas, Sada Ndiaye reste convaincu que «la modification qui sera adoptée conférera désormais au règlement intérieur de chaque Assemblée les prérogatives de fixation de la durée des mandats des membres du bureau».
Toutefois il fait comprendre que «la présente proposition de la modification de la Constitution renvoie désormais aux règlements intérieurs qui régissent chacune des assemblées le soin de fixer, entre autres, la composition, les règles de fonctionnement du bureau, ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président». Pour mieux défendre sa proposition de loi, Sada Ndiaye souligne que la modification de l'article 62, alinéa 1e de la Constitution rend obsolètes les dispositions de l'article 15, alinéa 1e de la loi 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale». Toujours selon l’honorable député, «l'article 62 de la Constitution disposait en son alinéa 1e que le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature,
tandis que les autres membres du bureau que sont les vice-présidents, les Secrétaires élus, les questeurs, de même que les présidents des Commissions permanentes sont tous élus pour une durée d'un an renouvelable». En tout cas, Sada Ndiaye reste convaincu que «la modification qui sera adoptée conférera désormais au règlement intérieur de chaque Assemblée les prérogatives de fixation de la durée des mandats des membres du bureau».
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