Précisions de l'ASER sur le marché d’électrification le liant à la société Myna Distribution Technologies SA (MDT)

 
Communiqué
 
Dakar, le 08 Mai 2017 – L’Agence Sénégalaise d’Electrification Rurale (ASER)  a constaté depuis quelques temps une récurrence dans la publication, par des journaux de la place, d’articles sur le marché d’électrification la liant à la société Myna Distribution Technologies SA (MDT), avec en substance des présomptions de fraude et de corruption.
La Direction Générale de l’’ASER tient à apporter les précisions suivantes :
Suite aux instructions  du Chef de l’Etat pour l’atteinte d’un taux d’électrification rurale de 60 % au niveau national et de 30% au moins pour chaque département, le Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER) a élaboré un programme national d’électrification rurale (PNER), avec pour maître d’ouvrage délégué l’ASER.
Ce programme national d’électrification rurale renferme une composante d’urgence d’un coût d’environ 150 milliards FCFA TTC et structuré autour des axes suivants:
•réalisation de 2 835 km de réseaux moyenne tension (MT) structurants, appelés dorsales, permettant un maillage du territoire national, le désenclavement de zones isolées et l’électrification d’aménagements hydro agricoles ;
•électrification de 2 794 villages proches du réseau MT ;
•extension des réseaux BT dans 560 villages déjà électrifiés ;
•électrification de 392 villages très éloignés des réseaux par l’énergie solaire. notamment.
 
Le Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables a invité le secteur privé national à s’associer à la réalisation de ce programme d’urgence, dans le cadre de partenariats public/privé.
C’est dans ce contexte que l’entreprise Myna Distribution Technologies SA a formulé une offre spontanée, déposée par courrier en date du 25/03/2015 auprès du MEDER, consistant en la  réalisation de dorsales MT et l’électrification de localités, à hauteur de soixante milliards (60.000.000.000) FCFA.
L’offre a été évaluée le vendredi 31 juillet 2015 par un comité technique  lequel l’a jugée recevable et a recommandé la poursuite de l’instruction du dossier suivant les dispositions du code des marchés publics, notamment en son article 81.
Ainsi, le Ministère en charge de l’Energie a été saisi par l’ASER, pour solliciter l’avis du Ministère en charge des finances, concernant le schéma de financement de l’offre spontanée proposée par MDT SA.
Par lettre 00752/MEFP/DGF en date du 05 août 2015, le Ministère en charge des Finances a donné son accord sur les conditions du financement, en précisant que celles-ci sont conformes à la stratégie d’endettement du Sénégal.
Les conditions prescrites par le Code des Marchés Publics étant réunies à cette étape, l’ASER a, par courrier n°15/504/MG/fd en date du 07 septembre 2015, sollicité l’avis préalable de  la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP), en vue d’engager une négociation directe avec l’entreprise MDT SA.
Le 10 septembre  2015, et par courrier n°143/MEFP/DCMP, la DCMP a relevé que le montant global de l’offre et les modalités de son remboursement par l’Etat étaient acceptés par le ministère chargé des finances.
Le 5 octobre 2015, par courrier  n°155/MEFP/DCMP, la DCMP a transmis à l’ASER les recommandations et observations de l’expert commis par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour assister la DCMP dans la revue du dossier, comme stipulé par le Code des Marchés Publics.
A la demande de la DCMP, l’ASER a fait part des correctifs apportés par MDT SA sur son offre spontanée conformément aux recommandations de l’Expert, par courrier n°15/573/MG/fd du 07 octobre 2015.
La DCMP a donné, par courrier n°000158/MEFP/DCMP/04 en date du 9 octobre 2015, un avis favorable à l’ASER, pour procéder à la négociation directe avec MDT SA.
Le 30 octobre 2015, l’ASER a présenté le projet de marché à la DCMP qui a signifié, par courrier n°004852/MEFP/04 du 04 novembre 2015, son impossibilité d’émettre un avis favorable pour deux raisons:

• on ne peut considérer le montant de soixante (60) milliards comme le prix  hors TVA du marché (l’offre de MDT SA ne précisait pas s’il s’agit d’un montant hors taxes ou toutes taxes comprises) ;
• Pour les projets assortis d’un montage financier, la convention de financement (ou de prêt) doit couvrir entièrement le montant du marché.

Par lettre n°15_667/SMF/nrd du 18 novembre 2015, le marché prenant en compte ces objections a été de nouveau transmis à la DCMP, accompagné de la Convention de Crédit à Moyen Terme qui a été négociée et validée par le MEFP.
Le 25 novembre 2015, par lettre n°05191/MEFP/DCMP/04, la DCMP a formulé ses ultimes observations à l’ASER. C’est après prise en compte de celles-ci par l’Aser que le dossier a été transmis au Ministère en charge des Finances pour approbation, précisément à la date du 16  décembre 2015. Le contrat a été transmis à Myna pour enregistrement et un ordre de service de démarrage des travaux a été signé le 21 décembre 2015.
Pour la mise en œuvre, la liste des 22 dorsales retenues et considérées comme prioritaires pour ce marché a été notifiée à l’entreprise par courrier référencé 16/0107/DTER-MBT/sb en date du 26 février 2016. Cette étape a été suivie d’une mission de réception qui s’est déroulée au Maroc du 3 au 10 mars 2016, avec la participation d’agents de l’ASER et de SENELEC. La réception en usine des câbles s’est déroulée chez  LCS à Dakar, du 30 mars au 1^er avril 2016. La réception en usine en Europe des isolateurs et des poteaux bois a été effectuée entre le 16 et 26 avril 2016.
Aussi, la visite de reconnaissance des itinéraires de l’ensemble des dorsales a été effectuée durant la période du 14 mars au 26 avril 2016.
Toujours pour la mise en œuvre du projet, l’ASER a mis en place en son sein une unité de gestion (UGP) composée d’agents de l’ASER et de consultants reconnus pour leur expérience dans le domaine de l’électrification rurale. Un bureau de contrôle externe a aussi été recruté pour accompagner l’ASER dans la supervision et le contrôle des travaux.
Concernant le volet financement du projet, il faut noter que le prêt octroyé à l’ASER par la BOA s’élève à soixante milliards (60.000.000.000) de francs CFA avec  une garantie de l’Etat du Sénégal d’un montant de trois (3) milliards de francs CFA.
Ce prêt, au taux de 5,6% auquel s’ajoutent diverses commissions, est remboursable sur cinq (5) ans avec un différé de six mois.  La somme des remboursements figurant au tableau d’amortissement s’élève ainsi à soixante-onze milliards huit cent soixante millions six cent cinquante-deux mille deux cent vingt-deux (71.860.652.222) FCFA. Les conditions de financement ont été négociées et validées par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.
Pour ce qui est des règlements, une avance de démarrage d’un montant de douze  (12) milliards de francs CFA a été décaissée à la date du 31 décembre 2015 contre remise d’une garantie bancaire d’égal montant conformément aux dispositions du contrat.
Ensuite et à titre d’avance sur approvisionnement en fournitures, deux paiements sont intervenus les 06 et 21 janvier 2016 pour des montants respectifs de sept (7) milliards et cinq (5) milliards de FCFA contre remise d’une garantie bancaire d’égal montant conformément aux dispositions du contrat.
Cette offre spontanée permettra à terme d’électrifier 800  localités  et de réaliser 1100 km de dorsales MT.
A ce jour, en termes de réalisation, on peut noter que: 

• les dorsales de l’Île à Morphil (85 km), Koumpentoum – Malem Niani – Koussanar (55 km) et Diockoul – Mall – Pakh (56 km) sont réalisées ;
• les dorsales Koumpentoum – Ndiayène Bamba – Keur Mandoumbé (50 km), Koungheul – Sally Escale – Pakala (30 km) et Koussanar – Dawadi Meissa Pathé (33 km) sont en voie d’achèvement ;
• l’électrification est terminée ou en cours pour 139 localités le long de ces dorsales ;
• onze (11) villages du département de Podor  ont bénéficié de l’extension de leur réseau; 
• Trente-quatre (34) villages démarrés dans d’autres programmes avant 2012, en Casamance, sont en cours de finalisation ;
• l’électrification de 108 villages situés principalement dans les régions de Thiès, Diourbel, Fatick, Kaolack et Ziguinchor va démarrer incessamment ;

 
Grace à ce projet l’électrification du pays prend enfin son envol pour permettre l’émergence du monde rural.
 
 
 
 
La Direction Générale