Parmi les "17 nullités et exceptions" soulevées par les avocats de la défense figure une qui réclame l’annulation de l’enquête préliminaire sur le patrimoine présumé illicite de M. Wade.
En fait partie également une autre par laquelle Ciré Clédor Ly et ses confrères de la défense voulaient emmener la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) à se déclarer incompétente pour juger M. Wade. Mais le parquet spécial de la CREI a estimé que cette juridiction était bien compétente pour arbitrer cette affaire judiciaire.
Les avocats de l'ancien ministre traduit en justice pour un patrimoine présumé illicite de 117 milliards de francs CFA estiment que seule la Haute cour de justice est habilitée à juger leur client, en raison de son ancien statut de ministre.
Selon Radio Sénégal, les avocats de la partie civile - de l’Etat du Sénégal donc – ont argué lundi que le patron de la Section des recherches de la gendarmerie avait légalement la possibilité de mener l’enquête prémilitaire avec l’aide de fonctionnaires de la hiérarchie A ou avec des officiers de police judiciaire.
Me Elhadji Diouf et ses collègues ont dit que la Section des recherches de la gendarmerie avait choisi de mener l’enquête avec l’aide d’officiers de la hiérarchie A, ce qui, à leurs yeux, est conforme à la loi. Par conséquent, l’enquête préliminaire est exempte d’irrégularités, selon eux.
L'Agent judiciaire de l'Etat a dit lors de l'audience de ce lundi qu'il avait subi "un préjudice moral, financier et matériel", à cause de Karim Wade.
En demandant l’annulation de l’enquête préliminaire, les avocats de Karim Wade ont soutenu jeudi dernier que six des personnes qui l’ont menée n'ont pas été nommées par décret comme l'exige la loi.
Seul le patron de la Section des recherches de la gendarmerie a été nommé par décret, selon les avocats de l'ancien ministre et de ses cinq coïnculpés. Ils estiment que les enquêteurs choisis n'ont pas la qualité requise pour exécuter légalement un acte de police judiciaire.
Le procès reprendra mardi.
APS
En fait partie également une autre par laquelle Ciré Clédor Ly et ses confrères de la défense voulaient emmener la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) à se déclarer incompétente pour juger M. Wade. Mais le parquet spécial de la CREI a estimé que cette juridiction était bien compétente pour arbitrer cette affaire judiciaire.
Les avocats de l'ancien ministre traduit en justice pour un patrimoine présumé illicite de 117 milliards de francs CFA estiment que seule la Haute cour de justice est habilitée à juger leur client, en raison de son ancien statut de ministre.
Selon Radio Sénégal, les avocats de la partie civile - de l’Etat du Sénégal donc – ont argué lundi que le patron de la Section des recherches de la gendarmerie avait légalement la possibilité de mener l’enquête prémilitaire avec l’aide de fonctionnaires de la hiérarchie A ou avec des officiers de police judiciaire.
Me Elhadji Diouf et ses collègues ont dit que la Section des recherches de la gendarmerie avait choisi de mener l’enquête avec l’aide d’officiers de la hiérarchie A, ce qui, à leurs yeux, est conforme à la loi. Par conséquent, l’enquête préliminaire est exempte d’irrégularités, selon eux.
L'Agent judiciaire de l'Etat a dit lors de l'audience de ce lundi qu'il avait subi "un préjudice moral, financier et matériel", à cause de Karim Wade.
En demandant l’annulation de l’enquête préliminaire, les avocats de Karim Wade ont soutenu jeudi dernier que six des personnes qui l’ont menée n'ont pas été nommées par décret comme l'exige la loi.
Seul le patron de la Section des recherches de la gendarmerie a été nommé par décret, selon les avocats de l'ancien ministre et de ses cinq coïnculpés. Ils estiment que les enquêteurs choisis n'ont pas la qualité requise pour exécuter légalement un acte de police judiciaire.
Le procès reprendra mardi.
APS
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