Alors que la Fédération sénégalaise de football a préféré jouer la carte de l’apaisement, en acceptant de reporter son assemblée générale au 21 septembre 2024, Abdoulaye Sakho, Professeur agrégé en droit, auteur de plusieurs sur le droit du sport au Sénégal, a tenu à recadrer la ministre des Sports. Qui selon lui, a outrepassé ses compétences. Il a publié ce samedi une tribune intitulée «Mélange de genres et confusion des rôles quand on parle de la gouvernance du sport dans le pays», que nous publions in extenso pour nos lecteurs.
«Le ministère des Sports ne dispose pas du pouvoir pour annuler une Assemblée Générale d’une association privée, même si l’association, ici, la Fédération, est délégataire de pouvoir ! Le ministère n’est pas le juge (pouvoir judiciaire) qui seul, dispose en République, du pouvoir d’annulation, du fait de la séparation des pouvoirs!
Le ministère qui relève de l’Exécutif, est autorité de tutelle et ne peut que faire prendre des mesures conservatoires, s’il estime qu’il y a risque de mauvaise exécution du contrat de délégation. À défaut, il peut demander à son délégataire, de prendre lui-même des mesures du genre : prier la Fédération, délégataire de pouvoirs, de surseoir à une décision qu’elle a souverainement prise (comme surseoir à cette Assemblée Générale dûment convoquée), même si les conditions de la convocations sont remises en cause par certains membres,, qui doivent utiliser les voies internes de règlement des litiges propres à l’association avant de saisir le juge (mais pas le ministère qui n’est pas le supérieur hiérarchique de la Fédération car, la Fédération encore une fois, est une structure privée, qui n’appartient pas à l’État ! Ceci dit, si la Fédération refuse de faire ce le ministère demande, la seule chose que peut faire le ministère, c’est de retirer la délégation de pouvoir !
Ici, dans notre pays, il y a trop de confusion de rôles et de mélange des genres au sein du mouvement sportif ! Maintenant, il faut rappeler que les associations relèvent du ministère de l’Intérieur ! En conséquence, s’il y a risque de trouble à l’ordre public du fait d’une décision de la Fédération, ce n’est pas le ministère des Sports qui doit intervenir, mais le ministère de l’Intérieur qui, lui, dispose du pouvoir de dissoudre la Fédération, en tant qu’association reconnue au Sénégal ! C’est bon de ne pas se faire gagner par des émotions ! C’est la même chose concernant la Cour des Comptes, qui est en droit de contrôler, conformément à la loi (90-07 aujourd’hui abrogée et remplacée par la loi 2022-08) toutes les personnes morales de droit privé recevant le concours financier de la puissance publique ! C’est le cas de la Fédération ! Mais concernant les fonds privés de la Fédération (cotisations et autres sommes émanant de la structure faîtière comme la FIFA), la Fédération doit juste rendre compte à ses membres, conformément à ses propres normes de fonctionnement ! Il faut qu’on comprenne que l’État ne peut pas dicter à une association, son mode de fonctionnement ou de gouvernance, dès lors que ce n’est pas une violation de l’ordre public ou des valeurs de la société globale. Noel le Graët (ancien président de la Fédération française de football, Ndlr) a été sanctionné pour des questions de violation relative aux droits des femmes et des valeurs de la société française».
Sud Quotidien
«Le ministère des Sports ne dispose pas du pouvoir pour annuler une Assemblée Générale d’une association privée, même si l’association, ici, la Fédération, est délégataire de pouvoir ! Le ministère n’est pas le juge (pouvoir judiciaire) qui seul, dispose en République, du pouvoir d’annulation, du fait de la séparation des pouvoirs!
Le ministère qui relève de l’Exécutif, est autorité de tutelle et ne peut que faire prendre des mesures conservatoires, s’il estime qu’il y a risque de mauvaise exécution du contrat de délégation. À défaut, il peut demander à son délégataire, de prendre lui-même des mesures du genre : prier la Fédération, délégataire de pouvoirs, de surseoir à une décision qu’elle a souverainement prise (comme surseoir à cette Assemblée Générale dûment convoquée), même si les conditions de la convocations sont remises en cause par certains membres,, qui doivent utiliser les voies internes de règlement des litiges propres à l’association avant de saisir le juge (mais pas le ministère qui n’est pas le supérieur hiérarchique de la Fédération car, la Fédération encore une fois, est une structure privée, qui n’appartient pas à l’État ! Ceci dit, si la Fédération refuse de faire ce le ministère demande, la seule chose que peut faire le ministère, c’est de retirer la délégation de pouvoir !
Ici, dans notre pays, il y a trop de confusion de rôles et de mélange des genres au sein du mouvement sportif ! Maintenant, il faut rappeler que les associations relèvent du ministère de l’Intérieur ! En conséquence, s’il y a risque de trouble à l’ordre public du fait d’une décision de la Fédération, ce n’est pas le ministère des Sports qui doit intervenir, mais le ministère de l’Intérieur qui, lui, dispose du pouvoir de dissoudre la Fédération, en tant qu’association reconnue au Sénégal ! C’est bon de ne pas se faire gagner par des émotions ! C’est la même chose concernant la Cour des Comptes, qui est en droit de contrôler, conformément à la loi (90-07 aujourd’hui abrogée et remplacée par la loi 2022-08) toutes les personnes morales de droit privé recevant le concours financier de la puissance publique ! C’est le cas de la Fédération ! Mais concernant les fonds privés de la Fédération (cotisations et autres sommes émanant de la structure faîtière comme la FIFA), la Fédération doit juste rendre compte à ses membres, conformément à ses propres normes de fonctionnement ! Il faut qu’on comprenne que l’État ne peut pas dicter à une association, son mode de fonctionnement ou de gouvernance, dès lors que ce n’est pas une violation de l’ordre public ou des valeurs de la société globale. Noel le Graët (ancien président de la Fédération française de football, Ndlr) a été sanctionné pour des questions de violation relative aux droits des femmes et des valeurs de la société française».
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