Le Président de la Coalition « AND DEFFARATT CHAMBRE DE COMMERCE », Birane Yaya Wane a animé une conférence de presse, ce mardi, pour s’exprimer sur la « situation délétère indescriptible à la chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD) ». Il s’agit, selon lui, du maintien à la tête de la chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD) depuis 14 ans de Mr Abdoulaye Sow forestier de son état entouré de ses vice-présidents, membres du bureau tous issus de sous-sections annulées depuis 2010., renseigne Emedia.sn
Pour étayer ses propos, il a brandi des décisions de justice notamment le rejet par les arrêts n° 25 et 26 du 20/12/2012 rendus par la Cour suprême (Chambres Réunies) des requêtes en rabat d’arrêt, dirigées contre les arrêts n° 40 et 41 du 08/12/2011 rendus par la Chambre Administrative de Cour suprême et qui a pour effet de rendre irrévocables ces derniers, aucune voie de recours n’étant plus possible. « Ceux-ci ayant rejeté les pourvois formés contre l’arrêt n° 1 du 12/07/2011 rendu par la Cour d’appel de Dakar statuant en Assemblée générale, l’autorité de la chose jugée s’attache désormais au seul dispositif de cette décision. Celui-ci est ainsi conçu : «- Annule les résultats du 1er tour de la sous-section Etablissements Financiers, des élections de la Chambre de Commerce, d’Industrie et agriculture de Dakar tenu le 01/08/2010 ; Annule le 2ème tour du scrutin des élections de la Chambre de Commerce, d’Industrie et agriculture de Dakar tenu le 22/08/2010 dans son entièreté. »
C’est pour toutes ces raisons que Birane Yaya Wane estime qu’il appartient alors au Ministre du Commerce et au Gouverneur de la Région de Dakar auxquels toutes les décisions ont été notifiées en tant qu’autorités de tutelle, de faire produire à ce dispositif son plein effet en tirant toutes les conséquences logiques qu’il comporte, à savoir notamment : Constater l’illégalité de l’actuel bureau de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar; Mettre en place de façon concertée une structure provisoire pour diriger l’institution. « Il reste entendu que le refus par l’autorité compétente ou même la simple abstention de donner effet à ce dispositif de l’arrêt de la Cour d’Appel pourra faire l’objet de toutes les voies de recours prévues par la loi, notamment un recours pour excès de pouvoir », a-t-il souligné, relate la même source.
Face à la presse, il a dit que : « la loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR) est sans décret d’application depuis sept (7) longues années. et qui en son article 8 qui est intervenue : A titre transitoire, les chambres consulaires existantes continuent de fonctionner jusqu’a la mise en place des nouvelles assemblées consulaires; résultant de l’application de la présente loi et de ses décrets d’application à l’article 8 de la loi qui est intervenue ».
Il a conclu : « pour votre information, le blocage des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture qui dure depuis quinze (15) longues années pour les treize régions du Sénégal et depuis quatorze (14) ans à la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD). Toutes ces années d’illégitimité et d’illégalité qui devraient trouver une issue heureuse avec l’installation de délégations spéciales pour nous mettre autant que nous sommes au même pied d’égalité ».
Pour étayer ses propos, il a brandi des décisions de justice notamment le rejet par les arrêts n° 25 et 26 du 20/12/2012 rendus par la Cour suprême (Chambres Réunies) des requêtes en rabat d’arrêt, dirigées contre les arrêts n° 40 et 41 du 08/12/2011 rendus par la Chambre Administrative de Cour suprême et qui a pour effet de rendre irrévocables ces derniers, aucune voie de recours n’étant plus possible. « Ceux-ci ayant rejeté les pourvois formés contre l’arrêt n° 1 du 12/07/2011 rendu par la Cour d’appel de Dakar statuant en Assemblée générale, l’autorité de la chose jugée s’attache désormais au seul dispositif de cette décision. Celui-ci est ainsi conçu : «- Annule les résultats du 1er tour de la sous-section Etablissements Financiers, des élections de la Chambre de Commerce, d’Industrie et agriculture de Dakar tenu le 01/08/2010 ; Annule le 2ème tour du scrutin des élections de la Chambre de Commerce, d’Industrie et agriculture de Dakar tenu le 22/08/2010 dans son entièreté. »
C’est pour toutes ces raisons que Birane Yaya Wane estime qu’il appartient alors au Ministre du Commerce et au Gouverneur de la Région de Dakar auxquels toutes les décisions ont été notifiées en tant qu’autorités de tutelle, de faire produire à ce dispositif son plein effet en tirant toutes les conséquences logiques qu’il comporte, à savoir notamment : Constater l’illégalité de l’actuel bureau de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar; Mettre en place de façon concertée une structure provisoire pour diriger l’institution. « Il reste entendu que le refus par l’autorité compétente ou même la simple abstention de donner effet à ce dispositif de l’arrêt de la Cour d’Appel pourra faire l’objet de toutes les voies de recours prévues par la loi, notamment un recours pour excès de pouvoir », a-t-il souligné, relate la même source.
Face à la presse, il a dit que : « la loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR) est sans décret d’application depuis sept (7) longues années. et qui en son article 8 qui est intervenue : A titre transitoire, les chambres consulaires existantes continuent de fonctionner jusqu’a la mise en place des nouvelles assemblées consulaires; résultant de l’application de la présente loi et de ses décrets d’application à l’article 8 de la loi qui est intervenue ».
Il a conclu : « pour votre information, le blocage des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture qui dure depuis quinze (15) longues années pour les treize régions du Sénégal et depuis quatorze (14) ans à la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD). Toutes ces années d’illégitimité et d’illégalité qui devraient trouver une issue heureuse avec l’installation de délégations spéciales pour nous mettre autant que nous sommes au même pied d’égalité ».
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